Mentions légales

Conditions générales de vente

CONDITION GÉNÉRAL DE LOCATION 


I. PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT

L’inscription à des prestations encadrées de  la SARL TEX'   implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

ART. 1 – INTERVENANTS

SARL TEX' propose pour le compte de moniteurs indépendants, l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature : escalade, spéléologie, via ferrata et via corda, canyoning, rafting, nage en eau vive, kayak gonflable et canoë-raft paddle . Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation, ou en vente libre sur les heures d'ouverture des bases. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne canoe-poitiers.fr  ou en vous adressant directement à [TEX'  par mail à poitierskayak@gmail.com, par téléphone 06 11 31 45 12 ou à l’accueil de notre base à Ligugé ou Tison ou au siège social de l'entreprise.

SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou S.M.S de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

SORTIES PRIVEES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception de l’acompte correspondant à 20% du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité.

ART. 3 – PRIX

Les tarifs de  SARL TEX'  sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé d’état et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie (combinaison néoprène intégrale , casque, baudrier, éclairage, etc.).

Certains produits inclus la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : chaussures, chaussons d’escalade, etc.)

Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.

Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.

Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et devrons être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.

ART. 4 – MODE DE PAIEMENT

Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé SARL TEX' directement au moniteur qui assure la séance, en son nom propre ou à l’attention d ’TEX' équipements . Cette mention sera stipulée lors de la réservation.

Moyens de paiement acceptés : chèque,  virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.

ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).

SARL TEX' n'a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser. 

Pour les activités canyons et eaux vives, il est impératif de savoir nager 25m et s’immerger.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Chaque moniteur/ professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

La SARL TEX'  est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de la SARL TEX' et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Les professionnels (moniteurs) et la SARL TEX' ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphone…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 Annulation de la part du client

- Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte

- Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé

- Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, SARL TEX' peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tout les cas, le client s'engage à avertir SARL TEX'  de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

7.2 – Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT SARL TEX'

8.1 – Annulation

Les moniteurs de TEX' équipements  se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peu être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 4 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

8.2 – Exclusion

Les moniteurs SARL TEX' se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité ci celui ci est devenu incontrôlable il sera laisser sur une berge (en sécurité et accessible par la route) a partir du moment ou la personnes sort du l'embarcation il n'est pu sous la responsabilité de l'entreprise SARL TEX'.

ART. 9 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):

Mineurs non accompagnés :

Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».

Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)

Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.

Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.

Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :

L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SARL TEX' équipements, pour chaque participant (jeune et animateur)

- une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,

- la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part,SARL TEX' s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

ART 11. BON CADEAU

Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.

Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.

Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.

L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par SARL TEX' , sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.

ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.

La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.

ART. 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

II. LOCATION DE MATÉRIEL

ART 1. RÉSERVATION

Toutes nos activités y compris la location de matériel (via ferrata et canyoning) se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne canoe-poitiers.fr ou en vous adressant directement à SARL TEX' par mail poitierskayak@gmail.com, par téléphone 0684464819 ou au bureau 11 rue du pont maria pia 86000 Poitiers 

La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou SMS de confirmation de réservation.

ART. 2 – PRIX

Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, à l’accueil et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

Les prix comprennent : la location du matériel technique.

Ci-dessous les différentes formules de location :

Kit location Via Ferrata : baudrier, casque et longe avec absorbeur de choc.

Kit location canyon 1 : combinaison néoprène 2 pièces en 5 mm, casque et couche de protection.

Kit location canyon 2 : baudrier équipé de longes et descendeur, combinaison néoprène 2 pièces en 5 mm, casque et couche de protection.

Equipement complémentaire non inclus dans les kits : chaussures canyon et chaussettes néoprènes.

Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.

ART. 3 – MODE DE PAIEMENT

Le règlement doit être adressé (libellé), à l’ordre d’ SARL TEX' .

Moyens de payement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, Payplug (CB) ou espèces.

Une caution de 200E est demandée pour chaque équipement loué et sera restitué lors de la restitution du matériel. Le solde sera réglé lors de la remise du matériel.

Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, en cas de retour tardif (en dehors des horaires d’ouverture) une majoration de 20E sera exigée et due.

ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

Dans le cas d'une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un moniteur) le client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est loué. La SARL TEX' ne pourra être tenu responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de la dite activité non-encadrées.

L’équipe et la SARL TEX' n'ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, il revient donc à chaque participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.

Les parcours de Via Ferrata étant gérés et administrés par la communauté de commune, de ce fait l’accès et l’aménagement du parcours ne dépendent pas du ressort, ni de la responsabilité de la SARL TEX'. De ce fait la SARL TEX', ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème ou incident pouvant survenir sur les dits parcours.

ART. 5 – ASSURANCE

La SARL TEX' est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propre et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout incident ou accident pouvant survenir au cours d’une activité non-encadrée.

En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports de montagne.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires (FFME) et des autorités compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a attribué. La SARL TEX' ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant être causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

La SARL TEX' ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1 Annulation de la part du client

Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte, ci-dessous les clauses de remboursement :

- Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte

- Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé

- Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, SARL TEX' peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.

Dans tout les cas, le client s'engage à avertir SARL TEX' de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

6.2 Annulation de la part d’SARL TEX 

La SARL TEX' se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité (météorologie, maintenance du parcours, crues …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

6.3 Exclusion / refus de location de matériel

La SARL TEX' se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.

ART. 7 – JEUNES (MINEURS):

Mineurs non accompagné : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.

ART. 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.


CONTRAT DE LOCATION 


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Le loueur met à disposition le matériel ci-après désigné au locataire, qui accepte et reconnaît l’avoir reçu en état satisfaisant de pratique. Le loueur déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à la disposition du locataire qui accepte. Le locataire s’engage : 1. A régler le montant ou le solde de l’ensemble du matériel loué avant la prise de possession de ce matériel. 2. A respecter les conditions particulières d’utilisation du matériel qui lui est confié. Pour lui-même et pour les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué ou pour celles pour le compte desquelles il a loué le matériel. 3. A respecter les conditions particulières d’utilisation du matériel. 4. A informer les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué celles pour le compte desquelles il a loué le matériel des conditions particulières d’utilisation du matériel. 5. A s’informer des dangers, des difficultés et des réglementations relatives aux parcours sur lesquels il va naviguer. 6. A utiliser le matériel loué en vue de l’exercice d’une prestation nautique encadrée par lui-même ou son personnel dument qualifié et selon toutes prescriptions légales et règlementaires en vigueur applicables aux prestations qu’il réalisera et aux parcours qu’il empruntera lui-même ou son personnel, avec le matériel loué. 7. A accepter que les photos sur lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par le loueur sans que ce dernier ne puisse les commercialiser. 8. A rembourser le loueur du montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires indiqués ci-dessous : Kayak 2 places Paddle Gilet aide à la flottabilité Bidon Pagaie double 650€ 700€ 60€ 50€ 45€ Il est obligatoire de : - Savoir nager, s’immerger et se comporter avec aisance en milieu aquatique - Avoir les connaissances, les capacités techniques et l’expérience nécessaire pour effectuer les parcours envisagés - S’informer des dangers, difficultés et réglementations relatives aux parcours sur lesquels il va naviguer - Porter l’aide à la flottabilité de sauvetage et ne pas échanger avec d’autres personnes - Respecter la signalisation et les règlements de navigation - Porter les embarcations en berge pour le franchissement des seuils et barrages - Etre assurer en responsabilité civile - Respecter les horaires et accords avec le loueur - Camper ou bivouaquer uniquement sur les aires aménagées à cet effet - Respecter les consignes du loueur Il est interdit de : - Naviguer avec un enfant de moins de 7 ans (arrêtés inter-préfectoral n°699 de juin 2001) les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés par un cadre (brevet d’état canoë kayak, BAPAAT randonnée nautique, moniteur fédéral canoë kayak ou un diplôme étranger équivalent) ou un sportif qualifié (appartenant à la 3ème catégorie) - Approcher à moins de 50 mètres en amont et aval des seuils et barrages - Franchir les seuls et barrages sauf sur équipements spécifiques - Abandonner le matériel et équipement nautique loué et s’engage à payer celui-ci ainsi que les frais de recherche qui seront calculer sur un forfait par heure de recherche et par embarcation soit 20€  par heure de recherche pour chacune des embarcations. abandonner ses détritus sur le parcours - Pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit par le propriétaire concerné. Il est conseillé de : - Se munir de crème solaire - Se munir d’un chapeau - Porter des chaussures d’eau - Prendre au minimum 1 litre d’eau par personne et par jour Il est déconseillé de : - Porter des bottes, chaussures à lacets ou à sangles - Porter tout vêtement muni d’élastique ou sangle - Emporter avec vous appareil photo, caméra, téléphone … - Empoter avec vous objet de valeur ou documents importants. Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation des sacs/bidons et objets qui seront déposés dans les sacs/bidons loués par le locataire, les personnes dont il autorise l’utilisation du matériel qu’il a lui-même loué ou celles pour le compte desquelles il a loué le matériel (fermeture, attache, transport). Dans le cas de modifications de la hauteur des eaux, risque de pluie importante pouvant entrainer des crues subites, le loueur se réserve le droit de refuser le départ ou d’annuler la descente sans autre préavis, bien entendu dans ce cas précis les acomptes seront restitués. Dans le cas où le locataire ne se présenterait pas le jour du départ, sans en avoir auparavant averti le loueur 24h à l’avance le locataire perd tout acompte versé au profit du loueur. Le locataire et les personnes qui l’accompagnent déclarent accepter sans réserve les conditions du règlement ci-dessus. le loueur dégage toute responsabilité en cas d'accident ou de mauvais usage du matériel, le loueur ne pourra pas être poursuivi en cas de noyade.